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Responsabilité
Civile Décennale
Qu'est-ce que la garantie décennale ? A quoi sert-elle ? Et pour qui est-elle obligatoire ?
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Sommaire
Qu’est-ce que la responsabilité civile décennale ?
La responsabilité civile décennale est une assurance professionnelle à laquelle tout constructeur doit souscrire. Cette assurance, aussi appelée garantie décennale des constructeurs, va permettre la garantie des dommages et vices qui apparaitraient après la livraison du projet, et donc la réception des travaux.
A quoi sert la responsabilité civile décennale ?
L’assurance de responsabilité civile décennale permet de couvrir les dommages qui apparaitraient sur un bien, pendant une période de dix ans, suite à la réception des travaux. Cette garantie va prendre en charge tous les vices qui mettraient en péril la solidité de l’ouvrage.
Elle concerne aussi bien les ouvrages neufs qu’existants ainsi que tous les prestataires liés directement à la maîtrise d’ouvrage (architecte, entreprise du bâtiment…)
Qu’est-ce qui est couvert par la responsabilité civile décennale ?
La responsabilité civile décennale va couvrir tous les travaux ayant eu lieu lors de la phase de chantier, c’est-à-dire, entre le démarrage jusqu’à la réception des travaux. Toutes les malfaçons, ou autres vices endommageant la solidité de l’ouvrage sont couverts par cette assurance. Ainsi, cela peut concerner :
- Les ouvrages de fondation ainsi que l’ossature de la construction
- Les ouvrages de viabilité (assainissement, réseaux…)
- Les ouvrages avec fondation (piscine enterrée, véranda, terrasse…)
- Tous les éléments d’équipement indissociables du bâti (plafond, plancher, chauffage central, canalisation, réseau électrique encastré…)
Enfin, tous les problèmes pouvant apparaitre suite à la réception des travaux, sur le bâti, mais qui ne sont pas liés aux travaux ayant eu lieu, ne sont pas couverts par cette assurance (ex : une inondation due à un robinet mal fermé de la part d’un usager qui endommagerait le bâti). En effet, il s’agit uniquement des travaux déclarés dans le contrat d’assurance du constructeur.
Qui doit souscrire à la garantie décennale ?
La garantie de responsabilité civile décennale est obligatoire pour tous :
- Les constructeurs professionnels (entrepreneur, un promoteur, un lotisseur, un maître d’œuvre, un architecte, un technicien, un bureau d’étude, un ingénieur-conseil, un artisan, un auto-entrepreneur)
- Vendeur après achèvement d’un ouvrage qu’il a construit ou fait construire
- Les particuliers qui construisent eux-mêmes leur maison
Enfin, il existe des exceptions concernant :
- les constructeurs étrangers qui disposent déjà d’une assurance qui couvre les responsabilités citées dans la garantie décennale.
- Les sous-traitants qui ne restent pas moins responsables de leurs missions vis à vis du constructeur. Toutefois, comme ils ne sont pas en contact direct avec la MOA cette garantie n’est pas nécessaire.
Pour quels types d’ouvrages la garantie de responsabilité civile décennale est-elle obligatoire ?
L’assurance décennale est requise pour les constructions suivantes :
- Constructions nouvelles
- Travaux d’extension
- Rénovation d’un bâtiment existant
Ainsi, l’assurance n’est pas obligatoire pour les ouvrages de génie civil (listés à l’article L.243-1-1.I° du code des assurances) sauf s’ils sont accessoires aux ouvrages de bâtiment.
A quelle règlementation répond la garantie décennale ?
La responsabilité civile décennale répond à plusieurs règlementations :
- L’article 1792 du code civile qui définit la responsabilité du constructeur d’ouvrage par rapport à la maîtrise d’ouvrage (MOA) en cas de vices.
- La Loi Spinetta du 4 janvier 1978 (L. 241-1 du code des assurances) qui impose à toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement de la responsabilité décennale de souscrire une assurance construction à hauteur de cette responsabilité.
Quand est-ce que le constructeur doit remettre l’attestation d’assurance de la responsabilité civile décennale ?
Cette assurance doit être remise à la maîtrise d’ouvrage avant le début du chantier. Ceci est obligatoire. En effet, il est très important de disposer de ces documents car si la MOA est amenée à vendre son bien, moins de dix ans après les travaux, elle doit fournir une copie de ces assurances décennales aux nouveaux acquéreurs. En effet, si des problèmes devaient apparaître sur le bâti, les nouveaux acquéreurs pourraient se retourner contre l’entreprise de la construction en charge de ce lot. De ce fait, en l’absence de ce document, c’est contre le vendeur, c’est-à-dire la maîtrise d’ouvrage que ceux-ci peuvent se retourner.
Sur quelle période la garantie de responsabilité civile décennale s’applique-t-elle ?
Comme son nom l’indique la garantie décennale s’applique sur une période de dix ans, à compter de la date de réception des travaux validée par la maîtrise d’ouvrage (MOA). En effet, ce délais commence le jour suivant la signature du PV de réception des travaux.
Ainsi, une fois cette période de dix ans passée, la maîtrise d’ouvrage ne peut plus se retourner contre le constructeur si un problème apparait sur son bâti.
Quelles sont les conditions de validité d’une assurance décennale ?
Afin d’être considérée comme valide, l’assurance décennale doit être souscrite avant le démarrage des travaux. De ce fait, elle va bien prendre en compte les travaux sur la durée précise du chantier. De plus, il faudra bien s’assurer que l’assurance est valable dans la zone géographique où se situe le bien.
Que se passe-t-il si le constructeur ne dispose pas de l’assurance décennale ?
Les sanctions sont lourdes. En effet, une entreprise de la construction n’ayant pas souscrit à une assurance décennale peut encourir :
- 6 mois de prisons
- une amende de 75000€
Quelle est la responsabilité de la maîtrise d’ouvrage par rapport à l’assurance décennale ?
De son côté le maître d’ouvrage a pour obligation de souscrire à une assurance dommages-ouvrages. En effet, celle-ci permettra de couvrir certains frais, liés à des malfaçons pour engager des réparations, couverts par la garantie décennale, sans perdre trop de temps à chercher qui est responsable de quoi.
Comment rédiger un contrat individuel d’assurance de responsabilité décennale ?
Le site du gouvernement propose un modèle d’assurance à compléter, disponible ici.
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