Glossaire > Réserves de réception de travaux
Les réserves
Définition et explication des réserves de réception de travaux :
Comment doit-on procéder pour en émettre et pour les lever ? Qui en est responsable ? Trouvez toutes les informations dont vous avez besoin à propos de cette étape juste ici.
Sommaire
Qu’est-ce que les réserves de réception de travaux ? A quoi servent-elles ?
Les réserves sur des travaux, sont le constat de malfaçons ou de vices apparents, lors de la visite de réception des travaux. En effet, les prestations réalisées par les entreprises du bâtiment, lors des travaux, sont jugées insuffisantes ou mauvaises. La MOA est insatisfaite. Ainsi, le donneur d’ordre (généralement la maîtrise d’ouvrage) va émettre des réserves sur certains points en particulier. Celles-ci vont êtres rédigées et compilées dans un procès-verbal.
En émettant ces réserves, la MOA assistée de la MOE confirme qu’en l’état elle ne souhaite pas valider la réception et donc la fin des travaux. Ainsi, des solutions doivent être trouvées avec les entreprises en charge des lots visés pour corriger ces malfaçons, sans frais supplémentaires( les frais sont à la charges des entreprises).
Quelles sont les différentes typologies de réserves ?
Il existe trois typologies de réserves :
- Les réserves pour malfaçons : tous les travaux ont été exécutés. Toutefois, le client a identifié des malfaçons dans leur réalisation qui nécessitent réparation.
- Les réserves pour non-façons : la maîtrise d’ouvrage (MOA) considère que les travaux prévus dans les devis et dans le CCTP (cahier des clauses techniques particulières) n’ont pas été effectués.
- Les réserves pour essai : le maître d’ouvrage n’est pas certain de la qualité de prestation des travaux. Ainsi, il souhaite essayer une partie de l’ouvrage et se prononcer plus tard si oui ou non il valide la réception des travaux.
A quel moment doit-on émettre des réserves sur des travaux ?
Les réserves des travaux sont émises lors de la visite de réception des travaux. De ce fait, celle-ci s’organise avec la présence obligatoire de la maîtrise d’ouvrage et des entreprises intervenues sur le chantier. En outre, la maîtrise d’œuvre (MOE) peut être présente pour accompagner son client lors de la visite et identifier d’éventuelles malfaçons.
Qui doit émettre des réserves sur des travaux ?
C’est le maître d’ouvrage, c’est à dire, le client du projet, qui doit émettre les réserves sur des travaux. Toutefois, la maîtrise d’œuvre, ou bien une assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO), peut l’accompagner.
Comment se déroule une réception des travaux ?
La visite de réception des travaux s’organise en avance pour que les représentants de toutes les personnes qui sont intervenues sur le chantier puissent être présents. Enfin, la réception des travaux peut se prévoir lot par lot ou bien au fil de la visite. Ainsi, il existe deux cas de figure :
- La réception est validée sans réserves
- Aucune malfaçon ou vice n’a été identifié
- Le procès verbal de réception de travaux est rédigé
- Le DOE (Dossier des Ouvrages Exécutés) est constitué
- La réception n’est pas validée :
- Soit la réception est refusée soit elle est acceptée en émettant des réserves
- Les défauts et malfaçons sont listés
- Le PV de réception des travaux fait état de ces réserves
- Les travaux reprennent jusqu’à validation de la réception dans un délais fixé par la MOE et la MOA
- Les réserves sont levées
Par ailleurs, si vous souhaitez en savoir plus sur l’organisation d’une visite de réception de travaux et les différentes étapes à suivre, vous trouverez toutes les infos sur cette page dédiée.
Comment émettre des réserves sur des travaux ?
A la fin de la réception des travaux, les réserves doivent être rédigées et formalisées dans un document légal appelé : Procès-Verbal de réception des travaux avec réserves ou PV de réception des travaux avec réserves.
Ainsi, une fois ce document rédigé, la maîtrise d’ouvrage pourra bénéficier de la garantie de parfait achèvement des travaux.
Est-ce que le procès verbal est obligatoire pour émettre des réserves sur des travaux ?
L’établissement d’un procès verbal n’est pas obligatoire. Cependant il reste indispensable si la MOA souhaite émettre des réserves.
Toutefois, même si un projet est accepté sans, le PV de réception des travaux reste une pièce indispensable pour le propriétaire des lieux afin de faire jouer certaines garanties et assurances dès son entrée dans les lieux.
Comment établir le procès verbal de réception des travaux ?
Le procès verbal est un document clé pour lister l’ensemble des réserves. En effet, c’est cette pièce qui va compiler tous les défauts et malfaçons du projets à réparer. Certaines informations doivent obligatoirement apparaître dans le PV, à savoir :
- L’identité du maître d’ouvrage
- L’identité de l’artisan, du constructeur, ou de l’entreprise générale du bâtiment
- L’adresse du lieu des travaux
- La date de réception des travaux
- La liste des réserves détaillées
Enfin, une fois établi, ce document doit être signé par la MOA et les entreprises.
Est-il possible de contester les réserves travaux ?
Oui, il est possible de contester les réserves de travaux. L’entreprise de la construction visée par ces malfaçons dispose d’un délais de 20 jours durant lequel elle devra se manifester. De ce fait, au-delà de se délais, il sera considéré qu’elle les aura acceptées et qu’elle mettra en œuvre les moyens pour réparer ses malfaçons.
Quel impact peuvent avoir les réserves sur la livraison des travaux ?
Bien évidemment l’émission de réserves va retarder la date de livraison finale du chantier. En effet, l’entreprise dispose d’un délais pour corriger les erreurs et malfaçons sur son lot. De ce fait, la MOE et la MOA peuvent se mettre d’accord sur un délais à respecter pour ces ouvrages supplémentaires. Néanmoins, si aucun délais n’est défini, un délai de 60 jours est prévu dans la norme NF P 03-001 – article 17.2.3.4, pour réparer les malfaçons.
Qu'est-ce que la consignation des prix ?
Si la MOA a émis des réserves elle peut également procéder à ce qu’on appelle une consignation de prix. Ainsi elle pourra suspendre le paiement du restant dû pour l’entreprise en attendant que celle-ci répare sa malfaçon. Ce montant représente en général 5% du coût total. Toutefois pour la construction d’une maison individuelle le montant peut être plus important.
Enfin, les frais supplémentaires nécessaires pour corriger les malfaçons restent bien évidemment à la charge de l’entreprise de construction.
Qu’est-ce que la levée des réserves ?
La levée des réserves est une procédure durant laquelle la maîtrise d’ouvrage va vérifier que les défauts et malfaçons qu’elle avait listés ont bien été réparés ou corrigés. Ainsi, ces défauts sont consignés dans un procès-verbal de réception des travaux. De ce fait, l’entreprise en charge de la réalisation des travaux se trouve dans l’obligation de trouver une solution pour corriger et réparer les défauts identifiés.
Enfin, une fois que l’entreprise a retravaillé cela, et que le MOA le constate, elle pourra, lors de sa visite de contrôle, procéder à la levée des réserves.
Comment rédiger une lettre de levée de reserves ? Modèles
L’attestation de la levée de réserves se fait via une lettre qui atteste des réparations faites suite à leur émission. Voici un modèle dont vous pouvez vous inspirer :
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