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Dépôt de permis
de construire
Explication pas à pas du dépôt de permis de construire :
Quelles sont les étapes à respecter pour émettre une demande complète ? Qui en est responsable ? Trouvez toutes les informations dont vous avez besoin juste ici.
Sommaire
Qu’est-ce que le dépôt de permis de construire ?
Le dépôt de permis de construire est le fait d’aller déposer en mairie une demande d’autorisation de permis de construire.
Il s’agit d’un dossier administratif, d’autorisation d’urbanisme, tout comme le demande de permis d’aménager. Ce dépôt est une étape importante dans un projet de construction, ou extension. En effet, c’est le moment où la maîtrise d’ouvrage (MOA) et la maîtrise d’œuvre (MOE) vont savoir si le projet sur lequel ils ont travaillé va pouvoir sortir de terre. Du côté de la mairie, son service d’urbanisme va analyser le projet, vérifier comment celui-ci s’intègre à son environnement et surtout s’il respecte bien le code de l’urbanisme. C’est ce travail qui permettra de valider ou d’invalider le projet.
Quand a lieu le dépôt de permis de construire lors d’un projet ?
La demande d’autorisation d’urbanisme, donc le dépôt de permis de construire peut commencer une fois que toute la phase de faisabilité et d’études a été faite. En effet, comme nous allons le voir, un certains nombre de pièces graphiques et techniques sont nécessaires à la constitution d’un dossier complet lors de votre dépôt de permis de construire. De ce fait, le dépôt intervient une fois que la phase d’esquisse est achevée et surtout quand l’étape d’avant-projet (APS et APD) est également validée par la maîtrise d’ouvrage. Ainsi, le projet est fixé ses matériaux sont sélectionnés et il pourra réellement être analysé dans son ensemble par le service d’urbanisme référent.
Quelles sont les étapes d’un dépôt de permis de construire ?
Le dépôt de permis s’organise en plusieurs étapes qui sont :
- La constitution du dossier de demande de permis de construire
- L’envoi par mail ou recommandé du dossier de demande de permis de construire
- La réception d’un récépissé pour accuser bonne réception de ce dossier
- L’attente du retour de la mairie (ou de la BASU à Paris) pour validation ou invalidation de la demande d’autorisation, sous forme de recommandé avec accusé de réception ou de lettre recommandé électronique :
- Validation de l’autorisation, soit par courrier soit par absence de réponse, ce qui signifie une acceptation tacite de la demande de permis de construire (c’est ce qu’on appelle un permis de construire tacite).
- Refus du permis de construire sous forme d’arrêté qui détaille les motifs du refus. Toutefois, celui-ci devra indiquer les voies de recours ainsi que les délais pour contrer cette décision.
- Report de l’autorisation, par un sursis à statuer. Le maire dispose d’un délais de 2 ans pendant lequel il peut valider ou refuser la demande de permis. Celle-ci est donc analyser plus tard.
Comment établir un dossier de permis de construire ?
Certaines pièces sont nécessaires pour un dépôt de permis de construire. Sans celles-ci votre dossier PC sera jugé incomplet et cela ne fera que retarder votre projet. Ainsi, voici les différentes pièces techniques et graphiques à fournir lors de votre dépôt de permis de construire :
- Le document Cerfa de demande de permis de construire complété
- PCMI 1 Un plan de situation du terrain s’appuyant sur le cadastre
- PCMI 2 Un plan de masse des constructions
- PCMI 3 Un plan de coupe du terrain ou de la construction
- PCMI 4 Une notice descriptive présentant le terrain et le projet
- PCMI 5 Un plan des façades et des toitures
- PCMI 6 Un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction dans son environnement (3D)
- PCMI 7 Des photographies qui permettent de situer le terrain et ses abords
- PCMI 8 Des photographies prises de loin qui permettent de situer le terrain dans son environnement
En combien d’exemplaire doit-on fournir les pièces lors du dépôt de permis de construire ?
Si le dépôt de permis de construire s’effectue en mairie ou par voie postale et donc en format papier, voici le nombre d’exemplaires à déposer pour chaque élément :
- 4 dossiers complets de demande de permis de construire
- 5 exemplaires du plans de situation supplémentaires
- 5 exemplaires du plan de masse supplémentaires
- 5 exemplaires du plan en coupe supplémentaires
Qui est en charge du dépôt de permis de construire ? Qui a le droit de déposer un permis de construire ?
Plusieurs personnes peuvent se charger du dépôt de permis de construire. En effet, il peut aussi bien s’agir de:
- L’acquéreur du bien
- Le ou les propriétaires du terrain ou le mandataire les représentant
- L’entreprise de construction en charge d’effectuer les travaux (celle-ci doit disposer d’une autorisation des propriétaires)
- Les personnes en indivision ou le mandataire les représentant
- Un syndic de copropriété
- Les bénéficiaires d’une expropriation (établissement public, chambre de commerce et d’industries, service public…)
Comment se fait un dépôt de permis de construire ?
Le dépôt de permis de construire peut se faire sous différentes formes :
- Par remise en main propre en mairie (sauf à Paris)
- Par courrier via une lettre par recommandé (sauf à Paris)
- Par mail en format digital (cette nouveauté s’inscrit dans la stratégie de dématérialisation de l’administration et d’action publique 2022 pour améliorer les services publics).
Où doit-on déposer un permis de construire ?
Il est possible de déposer son permis de construire en mairie, dans la ville où est localisé le projet. Une fois que le dépôt a bien été effectue, la mairie remet un récépissé, soit en main propre, soit par voie électronique.
Toutefois, le fonctionnement à Paris n’est pas le même qu’ailleurs en France. En effet, à Paris le dépôt de permis de construire se fait uniquement de manière digitalisé. De plus, il n’est pas à délivrer à la mairie de secteur mais à un organisme dédié : le BASU de Paris (Bureau Accueil et Service à l’Usager).
Qui délivre les permis de construire ?
Ce sont les mêmes organismes que ceux auxquels on va déposer la demande de permis de construire. Ainsi il s’agit donc :
- De la mairie du lieu où se situe le bien;
- Du BASU uniquement pour les biens localisés dans Paris intramuros.
Quels sont les délais pour obtenir un permis de construire ?
Le délais de réponse pour obtenir un permis de construire selon si votre dossier est complet ou non. Ainsi :
- Si votre dossier est complet : le délai d’instruction est de 2 mois, après la réception du dossier en mairie, pour un projet de construction de maison individuelle ou de 3 mois pour tout autre projet (généralement de plus grande ampleur). Enfin, à noter qu’en secteur protégé, il faut ajouter un mois de délais d’instruction (donc 3 mois pour les maisons individuelles et 4 mois pour les autres projets).
- Si votre dossier est incomplet : dans un délai de 1 mois après la réception du dossier de permis de construire, la mairie peut vous adresser (par lettre avec accusé de réception ou mail) un demande de pièces manquantes. Suite à cela, vous disposez d’un délais de 3 mois pour fournir les pièces manquantes. Au-delà de ce délais la demande de permis de construire est rejetée. Enfin, une fois les pièces manquantes reçues, les délais d’instruction restent les mêmes que ceux cités précédemment : 2 mois pour une maison individuelle, 3 mois pour tout autre projet.
Combien de temps est valide un permis de construire suite à son dépôt et sa validation ?
Une fois le permis de construire fourni par la mairie, celui-ci dispose d’un délais de validité de minimum de 3 ans. Ainsi, les travaux doivent commencer avant ce délais. Si ce n’est pas le cas, il sera possible de demander une prorogation de permis de construire afin d’en prolonger sa durée.
Quelles sont les démarches après avoir déposer le permis de construire ?
Une fois que le dépôt de permis de construire a été fait que votre demande a été validée, le projet peut continuer son cours. Toutefois, vous aurez d’autres demandes et formulaires à remplir qui sont :
- La déclaration d’ouverture de chantier à envoyer en mairie avec accusé de réception, ou à effectuer de manière digitalisée, pour lancer les travaux;
- La déclaration d’achèvement de chantier, à la fin de travaux en remplissant un formulaire dédié (DAACT : Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux);
- La paiement de la taxe d’aménagement et éventuellement de la redevance d’archéologie préventive.
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