CONDITIONS GENERALES DE VENTES ET D’APPORTEUR D’AFFAIRES
Version du 14/04/2022
Historique des versions:
Les présentes conditions générales d’utilisation du site internet aglo.ai conclues entre :
- La société Because Architecture Matters (BAM), société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Marseille sous le n° 810 952 614, dont le siège social est situé 50 avenue des caillols – 13012 Marseille (ci-après désignée « BAM »)
Et
- L’utilisateur du site aglo.ai (ci-après dénommé « l’entreprise »),
I – EXPOSE PREALABLE
La S.A.S. BECAUSE ARCHITECTURE MATTERS dite BAM est une société dont l’objet est de mettre en relation des architectes ou des entreprises ou tout autre professionnel de la construction, de la rénovation, de la décoration intérieure ou extérieure ou de l’ameublement avec des clients privés et/ou publics porteurs de projet et/ou maître d’ouvrage, par INTERNET au travers de sites, et par tout autre moyen.
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Apporteur d’Affaires ont pour objet de régir les conditions et modalités de vente et d’apport d’affaire, ainsi que de définir les droits et obligations des Entreprises mises en relation avec des « maîtres d’ouvrage » et des « architectes ».
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Apporteur d’Affaires sont valables uniquement pour les projets identifiés par le label « AGLO + » ou « AGLO Booster » ou « BAM consultations » ou « Projet BAM » par mail, directement dans le site web ou par tout autre moyen.
L’utilisateur s’engage à respecter ces Conditions Générales de Vente et d’Apporteur d’Affaire en cliquant sur la case prévue à cet effet.
Les Conditions générales de Vente et d’Apporteur d’Affaire pourront être consultées à tout moment sur les sites internet.
Définitions
Maître d’oeuvre: désigne toute personne physique ou morale: architecte, architecte d’intérieur, décorateur, designer, economiste de la construction ou bureau d’étude disposant d’un numéro SIRET (ou équivalent européen) exerçant dans des conditions légales depuis la France ou l’étranger.
Maître d’ouvrage : désigne toute personne morale ou physique ayant la capacité de contracter, Professionnel ou Consommateur, qui utilise le Site et qui s’engage selon les termes et conditions énoncées dans les présentes Conditions générales.
Entreprise : désigne toute personne physique ou morale disposant d’un numéro SIRET (ou équivalent européen) référencée sur le Site Internet et qui pourra être amenée à réaliser des travaux pour l’utilisateur dans le cadre de la réalisation de son Projet, suite à sa sélection dans le cadre d’une consultation opérée par le maître d’oeuvre ou du maître d’ouvrage.
Utilisateur : désigne un maître d’oeuvre , maître d’ouvrage ou entreprise utilisant la plateforme.
Compte : désigne l’espace personnel mis à la disposition d’un utilisateur et accessible après inscription grâce à un identifiant, lui permettant d’accéder à l’ensemble des Services proposés par le Site.
Conditions Générales ou Contrat : désigne les présentes conditions générales s’appliquant à l’accès et à l’utilisation du Site et de ses Services.
Projet : désigne le projet de construction du maître d’ouvrage ou du maître d’oeuvre tel que présenté dans le descriptif de sa demande
Site : désigne le site internet accessible à l’adresse aglo.ai, app.aglo.ai
II – CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 – Définition – Objet et nature du contrat
- a) Définition de l’opération à réaliser par l’Apporteur d’affaires.
L’Entreprise confie à l’Apporteur d’affaires le soin de la mettre en relation avec des clients/maître d’ouvrage désirant faire réaliser des travaux de construction, rénovation, décoration intérieure ou extérieure ou d’ameublement et des maîtres d’oeuvre souhaitant organiser des consultations d’entreprises pour le compte de leurs clients.
Pour la prospection de clientèle, l’Apporteur d’affaires référencera l’Entreprise notamment sur le site INTERNET qu’il exploite mais également dans tous ses documents destinés à la clientèle porteur de projets/maitre d’ouvrage qu’il s’agisse de documents papier ou électroniques
L’Entreprise sera référencée sous son nom avec indication de ses qualifications et références éventuelles de travaux déjà exécutés pouvant inclure des photographies ; – l’Entreprise s’engage à ne pas publier ses coordonnées professionnelles ou les coordonnées personnelles de ses dirigeants (notamment numéro de téléphone, adresse e-mail etc…) sur sa page profil.
L’Apporteur d’affaires communiquera au client/porteur de projet/maître d’ouvrage ou maître d’oeuvre le nom et les coordonnées des entreprises que celui-ci aura choisies dans les entreprises référencées afin que le client/./porteur de projet/maître d’ouvrage ou maître d’oeuvre puisse directement organiser une consultation en demandant à une ou plusieurs entreprises de répondre à sa demande simultanément après avoir détaillé l’objet et l’offre de la mission notamment par le questionnaire fourni à cet effet par l’Apporteur d’affaires au client/porteur de projet/maître d’ouvrage ou maître d’oeuvre, que ce dernier aura dûment renseigné lui-même.
L’Entreprise s’engage à répondre à la consultation qui aura été lancée par le client/porteur de projet/maître d’ouvrages ou maître d’oeuvre dans les délais, termes et conditions prévus aux conditions générales ci-dessous jointes à la présente convention dont l’Entreprise reconnaît avoir une parfaite connaissance.
- b) faculté de négociation laissée à l’Apporteur d’affaires.
L’Apporteur d’affaires ne pourra en aucun cas négocier pour le compte de l’Entreprise la consistance, l’étendue, les modalités et les conditions d’exécution des travaux confiés à l’Entreprise, dont les prix, ni les conditions de l’obtention des différentes autorisations éventuelles… ; l’Entreprise et le client/porteur de projet/maître d’ouvrages ou maître d’oeuvre auront seuls cette faculté de négocier sans que l’Apporteur d’affaires ne puisse à aucun moment intervenir dans cette négociation
- c) nature du contrat
Les parties précisent qu’elles n’entendent pas conclure un mandat d’intérêt commun, ni soumettre les présentes aux dispositions des articles L.134-1 et suivants du Code de Commerce et les textes subséquents relatifs aux agents commerciaux, ni aux dispositions des articles L.7313-1 et suivants du Code du Travail et les textes subséquents relatifs aux VRP. Les présentes ne peuvent être considérées comme un contrat de travail ni comme un contrat d’agent commercial.
Les parties précisent que, n’entendant pas conclure un mandat d’intérêt commun, les présentes ne peuvent en aucun cas être considérées comme un contrat de sous-traitance de tout ou partie des travaux objet du marché négocié et conclu directement entre l’Entreprise et le client./porteur de projet/maître d’ouvrages ou maître d’oeuvre, l’Apporteur d’affaires n’intervenant à aucun moment dans la définition du programme, la définition des travaux, leur évaluation et/ou leur exécution.
L’Apporteur d’affaires n’étant pas partie, à quelque titre que ce soit, ou marché passé avec le client/porteur de projet/maître d’ouvrage ou maître d’oeuvre, et n’intervenant pas dans la définition du programme, des travaux, de leur évaluation, de leur coût, les parties précisent que l’Apporteur d’affaires n’exerce aucune délégation de maîtrise d’ouvrage ; – seul l’Entreprise sera responsable des difficultés, réclamations et litiges nés et consécutifs à la conclusion et/ou l’exécution du marché, sans pouvoir à aucun moment rechercher l’Apporteur d’affaires qu’il s’agisse de difficultés, réclamations et litiges liés au paiement ou au non-paiement, à l’exécution du marché, à des malfaçons, à des informations erronées et trompeuses émanant de l’Entreprise ou du client/porteur de projet/maître d’ouvrage ou maître d’oeuvre, sur la base desquelles le marché a été conclu entre l’Entreprise et le client/porteur de projet/maître d’ouvrage ou maître d’oeuvre.
ARTICLE 2 – REMUNERATION DE L’APPORTEUR D’AFFAIRES
Sous réserve de la conclusion d’un accord entre l’Entreprise et le client/porteur de projet/maître d’ouvrage ou maître d’oeuvre sur la base d’un devis accepté et/ou d’un marché régularisé, et sauf mention contraire lors de la communication par mail du projet à l’entreprise, la rémunération de l’Apporteur d’affaires prendra la forme d’une commission communiquée pour chaque opération par mail ou directement dans le site web et calculée sur le montant HT du prix total et ne pouvant pas excéder 5% HT du montant des devis de l’Entreprise acceptés par le client/ porteur de projets/maître d’ouvrages ou maître d’oeuvre ou du marché régularisé entre eux.
La rémunération ci-dessus sera due en totalité à l’Apporteur d’affaires dès l’acceptation du/ou des devis ou de la régularisation du marché par le client/porteur de projets/maître d’ouvrages ou maître d’oeuvre
La commission sera versée à l’Apporteur d’affaires par l’Entreprise au fur et à mesure de chacun des règlements effectué par le client/porteur de projet/maître de l’ouvrage des situations/factures émises par l’Entreprise au fur et à mesure de l’avancement des travaux.
Etant précisé que la totalité de la commission due à l’Apporteur d’Affaires sera soldée par l’Entreprise lorsqu’elle aura elle-même facturé et encaissé 25% du prix des travaux objets des devis ou marché du par le client/porteur de projet/maître de l’ouvrage.
Toutefois, dans l’hypothèse où le projet prend fin avant son terme, c’est-à-dire avant l’achèvement total et la réception des travaux, pour un motif indépendant de l’Entreprise et de sa relation avec le maître de l’ouvrage, la commission due sera ramenée au pourcentage de travaux d’ores et déjà réalisés par l’Entreprise et le trop perçu de commission éventuel remboursé par l’apporteur d’affaires.
Le règlement de la commission s’effectuera par un virement sur un compte ouvert au nom de l’Apporteur d’affaires dont justification sera fournie par la remise d’un RIB notamment ou par prélèvement SEPA autorisé par l’Entreprise, sur présentation d’une facture émise par l’Apporteur d’affaires à son nom propre après acquisition de son droit à commission, et dans les termes et conditions visés ci-dessus
Les parties reconnaissent que le contrat ne s’applique qu’aux clients/porteurs de projets/maîtres d’ouvrage ou maître d’oeuvre qui auront été mis en relation avec l’Entreprise par l’Apporteur d’affaires via le référencement dans les sites INTERNET pour tous les projets identifiés par le label « AGLO + » par mail ou directement dans le site web.
La commission indiquée ci-dessus sera due pour la première affaire traitée par l’Entreprise avec le client/porteur de projet/maître d’ouvrage ou par l’intermédiaire du maître d’oeuvre, mais également pour toutes les affaires que l’Entreprise pourra par la suite traiter directement avec le client/porteur de projets/maître d’ouvrages ou par l’intermédiaire du maître d’oeuvre qu’il aura connu par l’Apporteur d’affaires, et ce durant toute la durée du contrat et les trois années suivant la rupture, pour quelque cause que ce soit, comme il est dit ci-dessous.
Clause Pénale – pénalités de retard :
En cas de retard de paiement, conformément à la Loi 2008-776 du 4 août 2008, il sera dû un intérêt au taux de refinancement de la Banque Centrale en vigueur au 1er janvier 2015 majoré de 10 points, soit 11 %.
Il est rappelé qu’aux termes de l’article L.441-6 du Code de Commerce, les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.
Dans l’hypothèse où il faudrait procéder à une procédure de recouvrement, il sera, outre les intérêts précités, dû une indemnité de 600 € par procédure.
Article 3 – frais
La commission déterminée ci-dessus englobe tous frais que l’Apporteur d’affaires pourra exposer pour l’accomplissement de sa mission, ce que reconnaît et accepte l’Apporteur d’affaires.
Si aucun droit à commission n’est acquis à l’Apporteur d’affaires, celui-ci supportera seul et définitivement la charge des frais engagés pour l’accomplissement de sa mission, par dérogation aux dispositions des articles 1999 et 2000 du Code Civil, ce que reconnaît et accepte l’Apporteur d’affaires.
Article 5 – engagements réciproques
L’Apporteur d’affaires supportera personnellement exclusivement toutes charges sociales et fiscales auxquelles la perception de la commission résultant des présentes l’assujettirait. Il s’engage à effectuer toute déclaration auprès des organismes et services fiscaux, à se soumettre à tous régimes social et fiscal en résultant, à régler tous impôts, taxes et cotisations dont il sera redevable du fait de la perception de cette commission.
L’Entreprise s’engage à annexer aux marchés de travaux qui seront conclu une attestation des services fiscaux et de l’URSSAF indiquant qu’elle est à jour des sommes dus au fisc en ce compris la TVA, et cotisations salariales.
L’Entreprise s’engage à annexer à chacun des marchés de travaux qui seront conclus une attestation d’assurance justifiant qu’elle est assurée en tous risques chantier et responsabilité civile professionnelle en ce compris la garantie décennale, pour les travaux qu’elle va réaliser
L’Entreprise supportera personnellement exclusivement toutes les charges sociales, fiscales, d’assurance et de manière toutes les charges quelles qu’elles soient auxquelles le marché de travaux résultant des présentes l’assujettirait.
Elle s’engage à effectuer toute déclaration auprès des organismes et services fiscaux, à se soumettre à tous régimes social et fiscal en résultant, n’employer sur les chantiers que du personnel ayant fait l’objet d’une déclaration d’embauche préalable auprès de l’URSSAF, à régler tous impôts, taxes et cotisations sociales dont elle sera redevable du fait du prix des travaux perçus
Article 6 – durée des conditions générales de vente et d’apporteur d’affaires
Les présentes sont conclues pour une durée de trois ans, renouvelable par tacite reconduction. Chaque partie aura cependant la faculté de le dénoncer à tout moment, en cours de contrat, avec préavis d’un mois.
Lorsque les Conditions Générales auront été dénoncées par l’une ou l’autre des parties l’Entreprise restera tenue, malgré cette dénonciation, de poursuivre jusqu’à son terme l’exécution des travaux objets du marché en cours régularisé par l’intermédiaire de l’apporteur d’affaires
En cas de dénonciation des présentes, l’Entreprise restera tenue du paiement des commissions dues à l’Apporteur d’affaires dans les termes et conditions des articles 2 et 3 ci-dessus pour toutes les affaires apportées dont la commission sera en cours de règlement, et pour toutes les affaires nouvelles que le client/porteur de projet/maître d’ouvrage ou le maître d’oeuvre confierait directement à l’Entreprise pendant une durée de trois ans suivant la date à laquelle la présente convention a pris fin.
Article 7 – Incessibilité du contrat
Le présent contrat étant conclu intuitu personae, il ne pourra en aucun cas être cédé ou transféré, même à titre gratuit, pas plus que les droits et obligations qui y figurent, à quelle que personne, et sous quelle que forme que ce soit, par l’une ou l’autre des parties sans l’accord express, préalable et écrit de l’autre partie.
En l’état de l’incessibilité du présent contrat, l’Entreprise s’interdit de céder même à titre gratuit à un tiers référencé ou non par l’Apporteur d’affaires, le marché de travaux qu’il aura conclu avec le client/porteur de projet/maître d’ouvrage, sauf accord express de l’Apporteur d’affaires.
En cas de cession du marché de travaux même à titre gratuit, à un tiers référencé ou non par l’Apporteur d’affaires, l’Entreprise restera tenue de l’intégralité de la commission due à l’Apporteur d’affaires, sauf accord tripartite l’en dispensant.
Article 8 – Comportement loyal et de bonne foi
Les parties s’engagent à toujours se comporter l’une envers l’autre comme des partenaires loyaux et de bonne foi, et notamment à s’informer mutuellement de toute difficulté qu’elles pourraient rencontrer dans le cadre de l’exécution du présent contrat.
Article 9 – Obligations des parties
L’apporteur d’affaires
La gestion et l’exploitation des sites restent sous la direction et la responsabilité exclusive de l’Apporteur d’affaires.
L’Apporteur d’affaires s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour permettre le bon fonctionnement des sites qu’il exploite, 7 jours sur 7, sans être tenu des conséquences d’une interruption de service quelle qu’en soit la cause, qu’il s’agisse ou non d’une interruption liée aux impératifs technologiques et techniques tels que des dysfonctionnement de réseau, des pannes de matériel…
L’Apporteur d’affaires pourra, sans préavis ni indemnité, fermer temporairement ou définitivement les sites ou l’accès à un ou plusieurs sites pour des raisons de mise à jour, de maintenance, modifications, améliorations ou quel que soit le motif personnel lié à leur exploitation.
Il informera l’Entreprise de la fermeture temporaire en cas de fermeture supérieure à 7 jours ; – il informera également l’Entreprise de la fermeture définitive de sites avec l’indication de l’adresse des éventuels sites de remplacement.
L’Entreprise
- L’Apporteur d’Affaires est autorisé à publier sur les sites qu’il gère et exploite ainsi que sur tout support publicitaire quel qu’il soit (journaux, autres sites Web …) les éléments de l’expérience et l’activité professionnelles de l’entreprise (qualifications dossier et portfolios, descriptions, photographies, …) ce que l’Entreprise accepte expressément, qu’il s’agisse d’éléments relatifs à l’activité et l’expérience passée que d’éléments relatifs à l’activité et l’expérience résultant des missions contractées par l’intermédiaire de l’Apporteur d’affaires.
Cette publication sera effectuée à titre gratuit tant pour l’Apporteur d’affaires qui ne demandera aucune rémunération ni paiement de frais, que pour l’Entreprise qui ne prétendra à aucun droit, ladite publication étant faite avec l’accord de ladite Entreprise à titre publicitaire, dans l’intérêt commun.
Toutefois, en cas de résolution ou de résiliation du présent contrat, ou au terme non renouvelé de celui-ci, cette autorisation de publication à titre réciproquement gratuit, sans frais ni droit, sera restreinte à la publication des éléments relatifs à l’activité et l’expérience résultant des marchés de travaux contractés par l’intermédiaire de l’Apporteur d’affaires
L’Apporteur d’Affaires pourra refuser de publier certains éléments de l’expérience et de l’activité professionnelles passée de l’Entreprise, sans que l’Entreprise puisse lui en faire grief.
- L’Entreprise s’engage à faire connaitre à l’Apporteur d’affaires sans délai et au plus tard sous 24 heures son intérêt pour chacun des projets sur lequel l’Apporteur d’affaires ou le client/porteur de projets/maitre d’ouvrage son le maître d’oeuvre la consultera du fait de son référencement sur les sites exploités par l’Apporteur d’affaires.
L’Entreprise s’engage à répondre sans délai à toute demande de devis quantitatif et/ou estimatif qu’elle recevra d’un client/ porteur de projet/maître d’ouvrage du fait de son référencement sur les sites ou autres éléments exploités par l’Apporteur d’affaires
- L’Entreprise s’engage à ne pas facturer aux clients/porteurs de projets/maîtres d’ouvrage le montant de la commission versée à l’Apporteur d’Affaires, directement ou indirectement par une majoration des différents postes de de prix de travaux
- L’Entreprise s’engage à fournir annuellement, à la date anniversaire du présent contrat, et durant toute la durée du présent contrat, l’attestation d’assurance en responsabilité civile et professionnelle dont décennale, la couvrant pour les chantiers ouverts pendant l’année civile en cours.
L’Entreprise s’engage à justifier chaque année à la date anniversaire du présent contrat de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés et/ou au Répertoire des Métiers.
- L’Entreprise s’engage à préciser dans le marché et/ou le ou les devis acceptés, qu’il est conclu sur la base et par application des règles de la norme AFNOR P03 001 relatives aux marchés privés, notamment quant au caractère global, forfaitaire et définitif du prix, aux délais d’exécution, et pénalités encourues en cas de non-respect desdits délais
- En cas d’accord avec le client/porteur de projet/maître d’ouvrage, l’Entreprise s’engage à transmettre à l’Apporteur d’affaires une copie des devis acceptés et/ou du marché comportant en annexe les devis quantitatifs estimatifs sur la base desquels il a été conclu, dans les 8 jours de l’acceptation des devis ou de la conclusion du marché avec le client/porteur de projet/maître d’ouvrage, par voie électronique ou par voie postale en réservant le justificatif de l’envoi.
Lorsque le projet du client/porteur de projet/maître d’ouvrage nécessite l’obtention d’un permis ou d’une autorisation quelconque de construire, l’Entreprise s’engage à procéder à l’affichage relatif à la publicité de cette autorisation répondant aux impératifs des dispositions des articles A 424-1 et A 424-4 du Code de l’urbanisme ainsi que toutes dispositions légales impératives en vigueur, au moyen du panneau qui a été conçu par l’Apporteur d’affaires comportant le logo et les cordonnés de celui-ci .
Article 10- CLAUSE RESOLUTOIRE
La présente convention sera résolue de plein droit en cas de manquement à l’une des obligations stipulées au présent contrat d’Apporteur d’affaires 8 jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception ou acte extra judiciaire resté sans effet.
La résolution du présent contrat entraînera sans autre formalité la suppression du référencement de l’Entreprise dans les sites et autres éléments exploités par l’Apporteur d’affaires.
Les commissions visées aux articles 2 et 3 du présent contrat qui pourraient être dues à l’Apporteur d’affaires dans les termes et conditions des articles 2 et 3 précités, resteront acquises à l’Apporteur d’affaires malgré la résolution du présent contrat.
Dans l’hypothèse où la résolution du contrat serait consécutive au manquement par l’Entreprise à son obligation de comportement loyal et de bonne foi par la tentative, réussie ou non, de dissimuler à l’Apporteur d’affaires un marché passé entre l’Entreprise et le client/porteur de projet/maître d’ouvrage, une pénalité égale à 20 % du montant marché liant l’Entreprise et le client/porteur de projet/maître d’ouvrage sera due à l’apporteur d’affaires en sus de la commission et de la pénalité éventuelle prévues aux articles 2 et 3 ci-dessus.
Article 11- CONFIDENTIALITE
Les parties s’engagent à considérer comme strictement confidentielles toutes les informations dont ils ont eu ou auront eu connaissance dans le cadre de l’exécution du présent contrat et dans le cadre des marchés et accords contractuels de travaux subséquents régularisés entre l’Entreprise et le client/porteur de projet/maître d’ouvrage
Article 12- ELECTION DE DOMICILE APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Pour l’exécution des présentes et leurs suites, les parties font élection de domicile à leurs adresses respectives telles qu’indiquées en-tête des présents.
En cas de modification, chacune des parties devra en informer par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans un délai de 8 jours.
A défaut, toute notification faite à l’adresse indiquée en tête des présentes sera réputée valablement faite.
De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi aux droits français.
Il est rédigé en langue française.
Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux juridictions se trouvant dans le ressort du Tribunal de Commerce de MARSEILLE
compétent en l’état du lieu de régularisation et d’exécution du présent
contrat.
