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Notice descriptive
Définition et explication de la notice descriptive ou notice architecturale :
A quoi sert cette pièce ? Quelles sont les informations à y renseigner ? Trouvez toutes les informations dont vous avez besoin à propos de cette pièce juste ici.
Sommaire
Qu’est-ce qu’une notice descriptive ? A quoi sert-elle ?
La notice descriptive est une pièce écrite du dossier de permis de construire qui apporte des informations complémentaires aux pièces graphiques (plan de masse, plan de situation, plan de façade…). Son rôle est de résumer le projet, de le présenter de manière globale et générique dans son environnement. Cette pièce doit rendre le projet intelligible par tout le monde. Sa lecture doit permettre de comprendre le projet et de la visualiser rapidement pour bien saisir son impact sur l’environnement actuel.
Enfin, certains professionnels de la construction et de l’architecture appelle également cette pièce “notice architecturale”.
Qu’est-ce qu’une notice PCMI4 ?
Une notice descriptive PCMI4 est le nom donné à une notice pour une demande de permis de construire.
Qu’est-ce qu’une notice PA2 ?
Une notice descriptive PA2 est le nom donné à une notice pour une demande de permis d’aménager.
Est-ce que le notice architecturale est obligatoire ?
La notice descriptive est une pièce obligatoire pour l’instruction d’un dossier de permis de construire ou d’un permis d’aménager. Ainsi elle est requise pour tous projets de construction de plus de 20m². Elle sera nécessaire, au même titre que certains plans (plan de masse, plan de façade…).
Si la notice n’est pas présente dans le dossier au moment de son instruction, l’instructeur déclenche une demande de pièces complémentaires.
Toutefois, dans le cadre d’une déclaration préalable de travaux, la notice architecturale n’est pas requise.
Quand doit-être réalisée la notice descriptive ?
La notice descriptive doit être prête pour le dossier de demande de permis de construire. A ce stade là du projet, l’esquisse est fixée et la phase d’avant-projet (APS et APD) est également finalisée. Ainsi, on dispose de suffisamment d’informations pour rédiger cette pièce.
Qui est en charge de la rédaction de la notice architecturale ?
La maîtrise d’œuvre (MOE) tout comme la maîtrise d’ouvrage (MOA) peut prendre en charge la rédaction de ce document. Toutefois, c’est bien souvent l’architecte du projet, qui dispose d’une bonne vision d’ensemble du projet qui se chargera de rédiger ce document.
Comment rédiger une notice descriptive ? Conseils de rédaction
La notice descriptive est un document qui nécessite à la fois d’être complet et précis mais également très synthétique, car il tient généralement sur une page.
Pour ce faire, nous vous conseillons de reprendre la liste des éléments notés ci-dessous, selon s’il s’agit d’une notice pour permis de construire ou permis d’aménagement et de remplir chacun des points de la manière la plus succincte et précise possible.
De plus, vous disposez de template pour certains projets directement sur le site du gouvernement :
- Formulaire CERFA 13409 : « Demande de permis de construire autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes »
- Formulaire CERFA 13406 : « Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes »
Quel contenu de la notice descriptive pour un permis de construire ?
Le contenu de la notice descriptive est détaillé dans l’article R 431-8 du code de l’urbanisme. Ainsi, ce document se compose de deux parties :
- La première partie porte sur la description de l’état initial du terrain et de l’environnement du projet (la situation du terrain, ses abords, la végétation, les accès…)
- La deuxième partie décrit le projet de manière plus précise. En effet, il s’agira d’indiquer l’insertion du projet dans son environnement. Ainsi, il conviendra d’évoquer et de décrire les 6 éléments suivants :
- Le terrain : La description de ce qui va être modifié ou supprimé ;
- L’implantation : l’aménagement du terrain et la description des nouvelles constructions (volumes…) par rapport aux constructions existantes ;
- Le traitement des constructions : les aménagements prévus sur le terrain telles que des clôtures, la végétation, les installations (garage, terrasse…)
- Les matériaux (composition, couleurs…)
- Le traitement des espaces libres à conserver ou à créer (végétation, plantation…)
- L’organisation et l’aménagement des accès au terrain et aux zones de passages voisines ainsi que les raccordements prévus
Quel contenu de la notice descriptive pour un permis d’aménager ?
Tout comme pour la notice descriptive, pour une demande de permis de construire, le contenu de la notice pour permis d’aménager et encadré par une réglementation : l’article R. 441-3 du code de l’urbanisme. Ainsi, cette pièce est également organisée en deux parties et doit détailler les informations suivantes :
- La première partie précise l’état initial du terrain et de l’environnement du projet (la situation du terrain, ses abords, la végétation…)
- La deuxième partie porte sur l’intégration du projet dans son environnement et doit donc détailler 5 éléments :
- Le terrain : La description de ce qui va être modifié ou supprimé
- L’organisation du projet et sa prise en compte des constructions voisines, des accès, des solutions de stationnement et de la végétation existante
- L’organisation et l’aménagement des accès au terrain
- Le traitement des parties situées en bordure de terrain (clôture…)
- La description des équipements collectifs notamment liés à la collecte des déchets
Combien d’exemplaires de notices architecturales faut-il fournir ?
Il convient de fournir une notice par dossier de permis de construire ou d’aménager. Par ailleurs, pour faire une demande d’instruction de l’autorisation d’urbanisme en mairie, il convient de fournir quatre dossiers complets de demande de permis de construire. Ainsi, quatre notices seront demandées, une par dossier.
Quelle est la valeur juridique d’une notice architecturale ?
La notice descriptive dispose d’une valeur juridique et contractuelle dans certaines situations. En effet, lors de la signature du contrat de réservation d’un logement en Vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), elle aura aussi valeur de contrat et sera annexée à l’acte de vente.
A quelles règlementations doit répondre la notice architecturale ?
Comme nous l’avons vu, cela va dépendre de la nature de la notice descriptive. En effet :
- Pour un dossier de demande de permis de construire la notice architecturale doit respecter l’article R 431-8 du code de l’urbanisme.
- Pour un dossier de demande de permis d’aménager la notice architecturale doit respecter l’article R. 441-3 du code de l’urbanisme.
Quelles différences entre une notice descriptive et une notice technique ?
Une notice technique est une pièce écrite, telle que la notice descriptive, à joindre uniquement pour une demande de permis de construire pour un projet soumis à l’avis d’un architecte des Bâtiment de France (ABF). Ce sera le cas, par exemple, pour un projet situé sur un site patrimonial, proche d’un monument historique, ou également en zone protégée.
C’est un document moins complet que la notice architecturale, car il ne va globalement que décrire les matériaux utilisés. Son rôle est de permettre à l’ABF de vérifier que le projet respecte bien les exigences patrimoniales du lieu.
Enfin, la notice technique est également appelée DP11.
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