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Réception des travaux
Définition et explication de ce en quoi consiste la réception des travaux :
Comment cette étape clef est-elle organisée ? Qui en est responsable ? Trouvez toutes les informations dont vous avez besoin à propos de cette étape juste ici.
Sommaire
Qu’est-ce que la réception des travaux ?
La réception des travaux est la phase ultime d’un projet de construction, rénovation ou réhabilitation qui va marquer la fin des travaux. En effet, c’est à partir de moment là que la maîtrise d’ouvrage pourra prendre possession des lieux. C’est une phase clé lors de laquelle le maître d’œuvre (MOE) et le maître d’ouvrage (MOA) vont valider ou non la réception, au regard de ce qui était édicté dans les cahiers des charges techniques du DCE, le CCTP (Cahier des Clauses techniques Particulières).
Enfin, c’est à partir de la réception des travaux que les garanties vont s’activer :
- La garantie de parfait achèvement
- La garantie de bon fonctionnement
- La garantie décennale
A quoi sert la réception des travaux ?
La réception des travaux sert à acter juridiquement l’acceptation des travaux par le maître d’ouvrage. Néanmoins, pour que cette validation ait lieu, le MOA doit valider chacun des travaux effectuer et s’assurer de la conformité de ceux-ci avec le CCTP (Cahier des Clauses techniques Particulières) et le devis de l’entreprise en charge de la réalisation du lot.
De plus la réception des travaux signale :
- La fin de l’exécution des marchés de travaux
- L’acceptation ou la non acceptation des vices ou malfaçons du projet et autres défauts de conformités du projet
- Le début du fonctionnement de garanties (citées ci-dessus)
- Le début, en marché privé, de la responsabilité contractuelle de droit commun
- La restitution des retenues de garantie ou de cautions
- Les procédures de comptes entre les parties
- La fin de la garde des ouvrages
Qui est responsable de la réception des travaux ?
C’est le maître d’ouvrage qui est responsable de la réception des travaux. En effet, il n’y a que la MOA qui peut valider cette étape. Toutefois, cette phase de réception peut être organisée par la maîtrise d’œuvre (la MOE) qui peut convoquer les entreprises afin d’organiser cette ultime étape.
Bien que cette étape reste sous la responsabilité du maître d’ouvrage, le maître d’œuvre peut jouer un rôle important. En effet, lors de cette opération de réception il pourra accompagner son client en signalant les vices ou malfaçons apparentes. Ainsi, si tel est le cas il pourra suggérer d’émettre des réserves. Dans ce cas là sa responsabilité sera engagée.
A quoi sert la mission d’AOR ?
La mission d’AOR, c’est-à-dire d’Assistance aux Opérations de Réception, est réalisée par l’architecte du projet. Les objectifs de cette mission sont multiples :
- Organiser la réception des travaux avec toutes les entreprises intervenues sur le projet
- Bien accompagner son client dans l’identification des vices et malfaçons lors de la visite de réception
- Rédiger les procès-verbaux
- Réaliser la liste des réserves sur le projet
- Constituer le dossier des ouvrages exécutés
Comment se déroule la réception des travaux ?
La réception des travaux se passe bien évidemment en présence de la maîtrise d’œuvre mais surtout de la maîtrise d’ouvrage. Le commanditaire des travaux se doit d’être présent pour effecteur des procès-verbaux en cas de refus des travaux. Enfin, à la fin de la visite deux possibilités sont envisageables :
- La réception est validée sans réserve : aucune remarque n’a été émise, ni objection sur les travaux lors de la rédaction du procès-verbal
- Le refus de la réception : en cas de défauts ou de vices apparents ceux-ci doivent être détaillés sur le procès-verbal. Ainsi il est possible de :
- Refuser la réception : dans le cas de travaux inachevés ou non conformes, la réception peut être reportée à plus tard à l’amiable avec l’entreprise en charge du lot défaillant. Toutefois, s’il n’est pas possible de décaler la livraison des travaux, il faudra tout de même notifier ces défauts par écrit pour indiquer que l’entrée dans les lieux ne vaudra pas réception.
- Accepter en émettant des réserves : tous les vices, malfaçons et problèmes de réalisation doivent être mentionnés dans le procès-verbal. Ceux-ci devront être résolus. Libre à la MOE et surtout la MOA d’indiquer les délais pour réparer ces vices. Il faudra envoyer ces informations par lettre recommandée avec accusé de réception à l’entreprise en charge de la réalisation du lot.
Quelles sont les 3 formes de réception des travaux ?
Il existe trois typologies de réception de travaux que voici :
- La réception expresse : c’est la réception la plus courante qui donne lieu à un procès-verbal signé et daté par le client pour l’entrepreneur. Celle-ci a toujours une valeur amiable.
- La réception judiciaire : ce type de réception a lieu lorsque aucun accord amiable a été trouvé entre le professionnel et la MOE ou MOA. La justice peut être saisie en cas de refus injustifié du client de valider la réception. La réception est alors prononcée par le juge
- La réception tacite : la réception tacite correspond à une réception sous réserve, qu’il y ait une volonté non équivoque du maître d’ouvrage de réceptionner, ou en cas du silence de la MOA. L’ouvrage est validé, sans réclamation et le règlement intégral du constructeur.
Qu’est-ce que la réception avec réserve ?
La réception avec réserve a lieu lorsque l’exécution de l’ouvrage est imparfaite. Lors de la visite de réception de chantier, la MOA ou bien la MOA accompagnée de la MOE ont identifié des vices ou malfaçons dans la réalisation des travaux et ont ainsi émis des réserves. L’entreprise en charge de la mise, ou la remise en état, des travaux dispose d’un délais de 60 jours pour lever les réserves. Ainsi, l’entreprise pourra alors avoir accès au chantier pour réparer ou remédier aux imperfections afin de pouvoir établir la levée de réserve.
Enfin, une fois la levée de réserve effectuée, le maître d’ouvrage pourra valider la réception et entrer en possession des lieux.
Comment émettre des réserves lors de la réception ? Quels sont les délais pour émettre des réserves ?
Les réserves doivent être émises lors de la réception des travaux via la rédaction d’un procès-verbal (PV). En effet, le procès-verbal doit être précis et bien détailler les défauts, malfaçons et manquements dans la réalisation du projet. Enfin, l’entreprise devra respecter certains délais :
- 20 jours : si elle souhaite contester ces réserves, au-delà de ces 20 jours, l’entreprise est réputée avoir accepté ces réserves (c’est uniquement le cas en marché privé)
- 60 jours : pour que l’entreprise répare les défauts et procède avec la MOA à la levée de réserve
Quel est l’impact de la réception des travaux sur la garantie décennale ?
La garantie décennale commence après la réception des travaux. En effet, avant cette étape clef, c’est la responsabilité contractuelle de l’entreprise intervenant sur le chantier qui est en jeu. Enfin, la maîtrise d’ouvrage pourra faire jouer la garantie décennale jusqu’à 10 ans après la réception dans deux situations :
- Si un vice compromet la solidité d’un bâti (problème au niveau des fondations, fissures dans un mur…).
- Si un vice rend le bien inexploitable, aussi bien sur un élément constitutif de l’ouvrage ou un élément d’équipement indissociable du bâti.
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